Article R225-79

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-79 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 26 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 juin 2010 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-684 du 23 juin 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. R228-36 (V)
• Code de commerce - art. R228-46 (V)
• Code de commerce - art. R228-75 (V)
• Code des assurances - art. R322-58 (V)