Article R225-80

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-80 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 - art. 6 (V)