Code de commerce · Article
Article R225-82-2
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2021.
Carte de l'article R225-82-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.