Article R225-86

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

Carte de l'article R225-86 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 27 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 27 décembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 16 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-973 du 9 mai 2017 - art. 1
• Code monétaire et financier - art. D211-9-4 (V)