Article R225-9-1

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2014 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R225-9-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2014 au 1er janvier 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R123-103 (M)