Article R225-97

Article en vigueur depuis le 3 mars 2018.

Carte de l'article R225-97 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 3 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 3 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)
• Décret n°2021-1400 du 29 octobre 2021 - art. 2
• Code de commerce - art. R950-1 (M)