Article R228-12

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article R228-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mars 2009 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er juin 2015 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 14
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R225-130 (V)
• Code de commerce - art. R228-13 (VT)
• Code de commerce - art. R228-14 (V)