Article R228-19

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

Carte de l'article R228-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 1er juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er juin 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R228-20 (V)