Code de commerce · Article
Article R228-61
Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
Carte de l'article R228-61 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 22 mai 2009 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
- Rédaction du 15 juillet 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 4
- Rédaction du 1er avril 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 15
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de commerce - art. R223-10 (M)
- Code de commerce - art. R950-1 (VT)