Article R228-67

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article R228-67 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 3
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (VT)