Article R228-71

Article en vigueur depuis le 3 juin 2023.

Carte de l'article R228-71 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2007 au 19 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 19 mars 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 3 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V)
• Code de commerce. - art. R236-8 (M)