Article R228-72

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.

Carte de l'article R228-72 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 10 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R223-10 (V)