Article R228-8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

Carte de l'article R228-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 27 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 27 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce. - art. R228-9 (V)
• Code des transports - art. R6411-1 (V)