Code de commerce · Article

Article R228-81

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 15 juillet 2017.

Carte de l'article R228-81 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de commerce - art. R223-10 (M)
  • Code de commerce. - art. R228-83 (M)
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