Article R228-9

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R228-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R6411-1 (V)