Article R232-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R232-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R247-1 (VD)