Article R232-2

Article en vigueur depuis le 9 février 2020.

Carte de l'article R232-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 9 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 9 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R251-2 (V)
• Code de commerce. - art. R232-3 (V)