Article R232-22

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2019.

Carte de l'article R232-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 2014 au 14 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 2016 au 23 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 18
• Rédaction depuis le 23 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 - art. 6