Code de commerce · Article

Article R233-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R233-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 mars 2007 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 30 décembre 2007 au 1er septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2
Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2
Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 6