Code de commerce · Article
Article R236-11
Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.
Carte de l'article R236-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 10 mai 2007 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 8 janvier 2009 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 2
- Rédaction du 15 juillet 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 - art. 9
- Rédaction du 1er avril 2018 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 16
- Rédaction du 12 février 2020 au 4 juin 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 13
- Rédaction depuis le 4 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de commerce - art. R236-12 (V)
- Code de commerce - art. R950-1 (VT)