Article R236-2-1

Article transféré, en vigueur du 11 novembre 2011 au 4 juin 2023.

Carte de l'article R236-2-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 novembre 2011 au 4 juin 2023 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R236-5-1 (T)
• Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
• Code de commerce - art. R236-8 (V)