Article R236-3

Article en vigueur depuis le 4 juin 2023.

Carte de l'article R236-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 8 janvier 2009 au 11 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction du 11 novembre 2011 au 4 juin 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 12
• Rédaction depuis le 4 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R225-63 (V)
• Code de commerce - art. R236-3-1 (T)