Code de commerce · Article

Article R236-3-1

Article transféré, en vigueur du 11 novembre 2011 au 4 juin 2023.

Carte de l'article R236-3-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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