Article R236-5-1

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2019 au 4 juin 2023.

Carte de l'article R236-5-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2011 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 4 juin 2023 (transféré) — issue de : Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 - art. 1 (V)