Code de commerce · Article

Article R236-5-2

Article transféré, en vigueur du 30 décembre 2019 au 4 juin 2023.

Carte de l'article R236-5-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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