Article R321-18

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2013.

Carte de l'article R321-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 12 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 février 2009 au 4 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)
• Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)
• Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)
• Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (VT)
• Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 16 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 8
• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 37 (V)
• Code de commerce - art. A321-10 (V)
• Code de commerce - art. A321-11 (V)
• Code de commerce - art. A321-35 (V)
• Code de commerce - art. A321-9 (V)
• Code de commerce - art. R321-19 (M)
• Code de commerce - art. R321-20 (V)
• Code de commerce - art. R321-21 (V)
• Code de commerce - art. R321-65 (V)
• Code de commerce - art. R321-67 (V)
• Code de commerce. - art. R321-63 (Ab)
• Code de l'éducation - art. D613-31 (V)