Article R321-21

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article R321-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab)