Article R321-23

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article R321-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 octobre 2013 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 37 (V)
• Code de commerce - art. R321-19 (M)
• Code de commerce - art. R321-67 (V)
• Code de commerce. - art. R321-65 (V)