Article R321-61

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article R321-61 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 12 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 février 2009 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 10; Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 5
• Rédaction du 1er février 2012 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 17
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34