Code de commerce · Article

Article R321-63

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 12 février 2009.

Carte de l'article R321-63 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de commerce. - art. R321-58 (V)
  • Code de commerce. - art. R321-64 (Ab)
  • Code de commerce. - art. R321-66 (V)
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