Code de commerce · Article
Article R321-65
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
Carte de l'article R321-65 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 12 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 12 février 2009 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 12; Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 13
- Rédaction du 1er février 2012 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 17
- Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-449 du 29 mars 2017 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Code de commerce - art. A321-26 (T)
- Code de commerce - art. A321-27 (V)
- Code de commerce - art. R321-18 (V)
- Code de commerce - art. R321-66 (V)
- Code de commerce. - art. A321-20 (Ab)
- Code de commerce. - art. Annexe 3-5 (V)