Article R321-67

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R321-67 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 12 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 février 2009 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-143 du 9 février 2009 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-449 du 29 mars 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de commerce - art. A321-28 (V)
• Code de commerce - art. A321-29 (V)
• Code de commerce - art. A321-34 (V)
• Code de commerce - art. A321-35 (V)
• Code de commerce - art. A321-37 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 3-5 (V)
• Code de commerce. - art. A321-26 (V)
• Code de commerce. - art. A321-36 (T)