Article R330-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R330-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R913-1 (V)
• Code de commerce - art. R923-1 (V)
• Code de commerce - art. R933-1 (V)
• Code de commerce - art. R953-1 (V)