Article R410-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R410-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-396 du 4 avril 2020 - art. 1 (V)
• Code des transports - art. R3124-3 (V)