Code de commerce · Article
Article R441-5-8
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2018 au 27 février 2021.
Carte de l'article R441-5-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.