Article R444-11-1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2016.

Carte de l'article R444-11-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A444-69-1 (V)