Article R444-18

Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.

Carte de l'article R444-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 21 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 11 septembre 2018 (V)
• Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
• Code de commerce - art. R444-19 (V)
• Code de commerce - art. R444-21 (V)