Article R444-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R444-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2

Arrêtés liés (20)

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2026 précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 (V)
• Arrêté du 25 février 2022 (V)
• Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 mars 2025 (V)
• Arrêté du 20 juin 2025 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 11 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD)
• Code de commerce - art. R444-18 (V)
• Code de commerce - art. R444-4 (V)
• Code de commerce - art. R444-55 (V)
• Code de commerce - art. R444-74 (VD)
• Code de commerce - art. R663-32 (V)