Article R444-68

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er mars 2020.

Carte de l'article R444-68 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2