Article R444-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article R444-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 5

Arrêtés liés (20)

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 juillet 2026 précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 février 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 février 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 février 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 février 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 30 juillet 2026 (V)