Article R444-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article R444-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. A444-175 (V)
• Code de commerce - art. A444-53 (V)