Article R450-2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2008.

Carte de l'article R450-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 15 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. R141-2 (Ab)