Article R462-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R462-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 9 septembre 2020 - art. 2
• Code de commerce - art. Annexe 4-3 (V)