Article R463-14

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R463-14 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 13 novembre 2008 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-142 du 10 février 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 14