Article R464-8

Article en vigueur depuis le 6 juin 2021.

Carte de l'article R464-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
• Rédaction du 19 février 2009 au 23 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-185 du 17 février 2009 - art. 1
• Rédaction du 23 mars 2009 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-312 du 20 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 8 avril 2017 au 6 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 6 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1