Article R464-9-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

Carte de l'article R464-9-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 novembre 2008 au 8 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 8 avril 2017 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R464-9-4 (V)