Article R470-1-1

Article transféré, en vigueur du 3 octobre 2014 au 11 mars 2017.

Carte de l'article R470-1-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 septembre 2010 au 2 juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2012 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 - art. 4
• Rédaction du 3 octobre 2014 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 36

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 4 (Ab)
• Code de commerce - art. R470-1-3 (T)