Article R470-7

Article transféré, en vigueur du 2 septembre 2010 au 11 mars 2017.

Carte de l'article R470-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 2 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 2 septembre 2010 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 4