Article R490-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.

Carte de l'article R490-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R950-1 (M)