Code de commerce · Article

Article R521-2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.

Carte de l'article R521-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Rédaction du 1er janvier 2023 au 17 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
Rédaction du 17 mai 2023 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
Rédaction du 25 mai 2024 au 22 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 11
Rédaction depuis le 22 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2025-1101 du 19 novembre 2025 - art. 7

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)
Décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels (en vigueur)